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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.- Toute commande passée à notre société vaut acceptation de nos tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf autre accord préalable, toute condition d'achat de l'acquéreur qui serait contraire à une disposition des présentes Conditions Générales de Vente nous sera inopposable.

2.- La validité des commandes est subordonnée à leur acceptation par le siège social de notre société.

A défaut d'une telle acceptation, elles seront cependant réputées acceptées en l'absence de tout avis contraire dudit siège dans les 8 jours de leur réception.

Nous nous réservons le droit d'annuler, sans indemnité, toute ou partie de la vente en cas d'événement, qu'il soit ou non de force majeure, susceptible de réduire, suspendre ou arrêter la fabrication et/ou le transport des marchandises ou d'empêcher l'exécution normale du marché tels que : grève totale ou partielle ou accidents de matériel dans nos usines, chez nos fournisseurs, chez les transporteurs, ainsi qu'en cas de changement de la situation du débiteur mettant en péril nos créances.

La garantie du vendeur est limitée, à son choix, au remplacement ou au remboursement des marchandises défectueuses ou non conformes, à l'exclusion de tous dommages-intérêts.

Toute responsabilité ou garantie de notre part est exclue relativement à tous dommages imputables à un emploi de nos produits anormal ou non conforme à nos préconisations et/ou aux règles de l'art.

3.- Même en cas de vente franco, les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acquéreur. Tous les risques afférents aux biens vendus, y compris ceux résultant d'un cas de force majeure, sont transférés à l'acquéreur dès leur remise au premier transporteur (départ usine ou magasin du vendeur).

Le client doit réceptionner les marchandises à livraison. Il doit formuler par écrit toutes réserves nécessaires à la livraison auprès du transporteur auquel il devra les confirmer dans les 3 jours de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la nature et l'étendue des dommages, avec copie à notre société.

4.- Nos barèmes de prix sont exprimés en Euros Hors Taxes susceptibles de modifications depuis la date de la commande. Toute modification tarifaire est applicable à la date d'expédition des marchandises. Toute modification de tarifs est communiquée au client et applicable immédiatement. Nos factures sont payables à notre siège social dans un délai de 30 jours fin de mois  ou 45 jours date de facture.

Nos tarifs sont disponibles sur simple demande. Les taxes et éventuels frais de dédouanements afférents au produit sont à la charge du vendeur (sauf conditions spécifiques qu'il conviendra de préciser dans la commande).

Les factures seront cependant payables à commande en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de l'acquéreur et pourront être payables à commande en cas d'incident de paiement préalable. Toute facture devra être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui devra nous être signalé dans les 8 jours de la date de la facture et fera, le cas échéant, objet d'une régularisation postérieure.

Le non-paiement, même partiel, d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque de nos livraisons entraînera l'exigibilité immédiate et de plein droit de la totalité des sommes dues à notre société à quelque titre que ce soit.

Tout règlement d'une facture intervenant au-delà du délai de paiement stipulé ci-dessus, lorsque qu'il interviendra après la date de paiement figurant sur la facture, ouvrira droit à l'application d'une pénalité calculée au taux d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal en

vigueur, au prorata temporis du retard, après l'envoi d'une mise en demeure de paiement adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où, faute de règlement total ou partiel à échéance, le vendeur devra agir en justice en vue du paiement du prix des marchandises ou en revendication, le débiteur lui sera au surplus de plein droit redevable, à titre d'indemnité, d'une somme égale à 15% du montant de la dette.

5.- Réserve de propriété

5.1 Toutes nos ventes sont expressément faites avec réserve de propriété.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autres).

Cependant tous les risques afférents aux biens vendus (perte, détérioration, dommages causés), y compris ceux résultant d'un cas de force majeure, sont transférés à l'acquéreur dès leur remise au transporteur (départ usine ou magasin du vendeur).

5.2 La réserve de propriété constitue garantie du paiement du prix.

Jusqu'à complet règlement de leur prix, l'acquéreur s'engage à protéger et à individualiser les marchandises livrées et à permettre au vendeur, ainsi qu'à tout mandataire de son choix, d'accéder librement aux locaux où elles sont entreposées.

En cas de revente l'acquéreur s'engage, sauf évidemment en cas de règlement immédiat par lui du prix restant dû, à en avertir aussitôt le vendeur auquel seront alors transférées de plein droit les créances nées de ladite revente, afin qu'il puisse revendiquer tout ou partie du prix auprès du tiers acquéreur.

L'acquéreur s'engage à informer tous sous-acquéreurs de l'existence et de l'étendue de la présente réserve de propriété.

Au cas où l'acquéreur ne respecterait pas l'une des obligations du présent paragraphe 6.2, le vendeur pourra exiger le paiement immédiat de l'intégralité du prix ainsi qu'une somme correspondant à 15% du prix à titre de dommages-intérêts.6.3 Dès que le vendeur aura en application de la présente clause demandé à l'acquéreur restitution des marchandises impayées, l'acquéreur sera tenu de les lui restituer à ses frais. Les frais de retour du produit dans les usines ou magasins du vendeur ainsi que toute pénalité applicable à l'acquéreur par application des présentes Conditions Générales de Vente seront imputés sur les paiements déjà reçus.

A défaut de restitution immédiate par l'acquéreur, il pourra y être contraint par décision de la juridiction compétente, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaires.

6.-Loi applicable - Attribution de compétence

Sauf autre convention particulière, nos ventes sont régies par la loi française.

Toute contestation relative à la vente et/ou à l'application et à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CRETEIL, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.